L’activation d’un fondement constitutionnel : le principe de fraternité - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

L’activation d’un fondement constitutionnel : le principe de fraternité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03172272 , version 1 (17-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03172272 , version 1

Cite

Sylvie Salles. L’activation d’un fondement constitutionnel : le principe de fraternité. Gazette du Palais, 2018, n°40, pp.37. ⟨hal-03172272⟩
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