L'action interrogatoire de l'article 1158 du code civil sur les pouvoirs du représentant - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Contrats Concurrence Consommation Year : 2017

L'action interrogatoire de l'article 1158 du code civil sur les pouvoirs du représentant

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Dates and versions

hal-02496424 , version 1 (03-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02496424 , version 1

Cite

Anne-Sophie Lucas. L'action interrogatoire de l'article 1158 du code civil sur les pouvoirs du représentant. Contrats Concurrence Consommation, 2017, 7, pp.103. ⟨hal-02496424⟩
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