L’habilitation familiale ou la tutelle simplifiée (À propos de l’avant-projet d’ordonnance prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015) - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2015

L’habilitation familiale ou la tutelle simplifiée (À propos de l’avant-projet d’ordonnance prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015)

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Dates and versions

hal-02480949 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480949 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. L’habilitation familiale ou la tutelle simplifiée (À propos de l’avant-projet d’ordonnance prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015). Gazette du Palais, 2015, 5-10. ⟨hal-02480949⟩
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