L’habilitation familiale ou la tutelle simplifiée (À propos de l’avant-projet d’ordonnance prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015) - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

L’habilitation familiale ou la tutelle simplifiée (À propos de l’avant-projet d’ordonnance prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L’habilitation familiale ou la tutelle simplifiée (À propos de l’avant-projet d’ordonnance prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015). Gazette du Palais, 2015, 5-10. ⟨hal-02480949⟩

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