La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3) - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Zangué TRAORE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-02474269

Soumis le : mardi 11 février 2020-11:40:33

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02474269 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02474269 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3). Recueil Dalloz, 2019, 15, pp.825 à 826. ⟨hal-02474269⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More