Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
Zangué TRAORE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02474269
Soumis le : mardi 11 février 2020-11:40:33
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02474269 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3). Recueil Dalloz, 2019, 15, pp.825 à 826. ⟨hal-02474269⟩
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