La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3) - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02474269 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02474269 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3). Recueil Dalloz, 2019, 15, pp.825 à 826. ⟨hal-02474269⟩
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