La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3) - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 11 février 2020-11:40:33

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  • HAL Id : hal-02474269 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3). Recueil Dalloz, 2019, 15, pp.825 à 826. ⟨hal-02474269⟩

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