La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3) - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2019

La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3)

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Dates and versions

hal-02474269 , version 1 (11-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02474269 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3). Recueil Dalloz, 2019, 15, pp.825 à 826. ⟨hal-02474269⟩
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