Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2018
Samuel Gicquel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02474209
Soumis le : mardi 11 février 2020-11:21:35
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02474209 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques. Répertoire du notariat Defrénois, 2018, 47, pp.17-21. ⟨hal-02474209⟩
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