Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2018

Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 11 février 2020-11:21:35

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Dates et versions

hal-02474209 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02474209 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques. Répertoire du notariat Defrénois, 2018, 47, pp.17-21. ⟨hal-02474209⟩

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