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Droit de visite du père biologique présumé et nécessité de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant selon la Cour EDH

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00669938
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 14, 2012 - 11:14:13 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669938, version 1

Collections

Citation

Muriel Rebourg. Droit de visite du père biologique présumé et nécessité de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant selon la Cour EDH. Obs. ss CEDH, 2011, Schneider C. contre Allemagne (17080/07). ⟨hal-00669938⟩

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