Droit de visite du père biologique présumé et nécessité de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant selon la Cour EDH - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Obs. ss CEDH Year : 2011

Droit de visite du père biologique présumé et nécessité de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant selon la Cour EDH

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669938 , version 1 (14-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669938 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. Droit de visite du père biologique présumé et nécessité de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant selon la Cour EDH. Obs. ss CEDH, 2011, Schneider C. contre Allemagne (17080/07). ⟨hal-00669938⟩

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