Article Dans Une Revue
Obs. ss CEDH
Année : 2011
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00669938
Soumis le : mardi 14 février 2012-11:14:13
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021-14:22:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00669938 , version 1
Citer
Muriel Rebourg. Droit de visite du père biologique présumé et nécessité de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant selon la Cour EDH. Obs. ss CEDH, 2011, Schneider C. contre Allemagne (17080/07). ⟨hal-00669938⟩
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