La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Résumé

Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la détention provisoire prononcée dans le cadre de la procédure de comparution immédiate

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00594259

Soumis le : jeudi 19 mai 2011-12:57:26

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00594259 , version 1 (19-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00594259 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire : Note sous Cass. Crim, 13 avril 2010. Actualité juridique Pénal, 2010, N° 09-37.398, pp.450. ⟨hal-00594259⟩

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