Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire : Note sous Cass. Crim, 13 avril 2010

Résumé : Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la détention provisoire prononcée dans le cadre de la procédure de comparution immédiate
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00594259
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, May 19, 2011 - 12:57:26 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594259, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire : Note sous Cass. Crim, 13 avril 2010. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.450. ⟨hal-00594259⟩

Share

Metrics

Record views

153