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La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire : Note sous Cass. Crim, 13 avril 2010
Résumé : Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la détention provisoire prononcée dans le cadre de la procédure de comparution immédiate
https://hal.univ-brest.fr/hal-00594259
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, May 19, 2011 - 12:57:26 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:43 PM
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