La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire : Note sous Cass. Crim, 13 avril 2010
Résumé : Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la détention provisoire prononcée dans le cadre de la procédure de comparution immédiate
http://hal.univ-brest.fr/hal-00594259
Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : jeudi 19 mai 2011 - 12:57:26
Dernière modification le : vendredi 20 juillet 2018 - 10:54:07
Gildas Roussel. La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire : Note sous Cass. Crim, 13 avril 2010. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.450. 〈hal-00594259〉
