La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2010

La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la détention provisoire prononcée dans le cadre de la procédure de comparution immédiate
No file

Dates and versions

hal-00594259 , version 1 (19-05-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594259 , version 1

Cite

Gildas Roussel. La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire : Note sous Cass. Crim, 13 avril 2010. Actualité juridique Pénal, 2010, N° 09-37.398, pp.450. ⟨hal-00594259⟩

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