L'astreinte liquidée se transmet - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

L'astreinte liquidée se transmet

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
No file

Dates and versions

hal-00579063 , version 1 (23-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00579063 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. L'astreinte liquidée se transmet : Obs. sous cass. 2ème civ.. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Février 2009 (N°07-20.520). ⟨hal-00579063⟩

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