L'astreinte liquidée se transmet - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

L'astreinte liquidée se transmet

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Droit

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Soumis le : mercredi 23 mars 2011-08:56:01

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00579063 , version 1 (23-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00579063 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. L'astreinte liquidée se transmet : Obs. sous cass. 2ème civ.. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Février 2009 (N°07-20.520). ⟨hal-00579063⟩

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