L'astreinte liquidée se transmet

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

droit civil droit des régimes matrimoniaux successions et libéralités Droit privé

Law

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Submitted on : Wednesday, March 23, 2011-8:56:01 AM

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Cécile Le Gallou. L'astreinte liquidée se transmet. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Février 2009 (N°07-20.520). ⟨hal-00579063⟩