Le bailleur a fraudé ; son congé est annulé ! - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

Le bailleur a fraudé ; son congé est annulé !

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575560 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575560 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Le bailleur a fraudé ; son congé est annulé !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-20.831). ⟨hal-00575560⟩

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