Le bailleur a fraudé ; son congé est annulé ! - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Le bailleur a fraudé ; son congé est annulé !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575560 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575560 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Le bailleur a fraudé ; son congé est annulé !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-20.831). ⟨hal-00575560⟩

Collections

UNIV-BREST
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More