Pas de rupture brutale du contrat nul !

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2009

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575463

Submitted on : Thursday, March 10, 2011-11:48:55 AM

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hal-00575463 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Pas de rupture brutale du contrat nul !. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC janvier 2010 (N°08-19.355). ⟨hal-00575463⟩