Pas de rupture brutale du contrat nul !

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2009

(1)

1

Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Droit

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575463

Soumis le : jeudi 10 mars 2011-11:48:55

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

hal-00575463 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Pas de rupture brutale du contrat nul !. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC janvier 2010 (N°08-19.355). ⟨hal-00575463⟩

UNIV-BREST

28 Consultations

0 Téléchargements