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Le tribunal maritime commercial : une juridiction dite d'exception, caractérisé par un certain nombre d'incohérence

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00572706
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, March 2, 2011 - 9:59:14 AM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00572706, version 1

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Citation

Hélène Daoulas-Herve. Le tribunal maritime commercial : une juridiction dite d'exception, caractérisé par un certain nombre d'incohérence. Le droit pénal et la mer, PUR, 2006. ⟨hal-00572706⟩

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