Le tribunal maritime commercial : une juridiction dite d'exception, caractérisé par un certain nombre d'incohérence - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2006

Le tribunal maritime commercial : une juridiction dite d'exception, caractérisé par un certain nombre d'incohérence

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00572706 , version 1 (02-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00572706 , version 1

Cite

Hélène Daoulas-Herve. Le tribunal maritime commercial : une juridiction dite d'exception, caractérisé par un certain nombre d'incohérence. Le droit pénal et la mer, PUR, 2006. ⟨hal-00572706⟩

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UNIV-BREST
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