La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.558
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Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 11:32:27
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48
Gildas Roussel. La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.558. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 75. 〈hal-00568652〉
