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La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.558

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568652
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 11:32:27 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568652, version 1

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Citation

Gildas Roussel. La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.558. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 75. ⟨hal-00568652⟩

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