La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568652 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568652 , version 1

Cite

Gildas Roussel. La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.558. Actualité juridique Pénal, 2008, page 75. ⟨hal-00568652⟩

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