La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.558

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 75
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 11:32:27
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Gildas Roussel. La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.558. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 75. 〈hal-00568652〉

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