La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.558
Gildas Roussel. La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.558. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 75. ⟨hal-00568652⟩