La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : mercredi 23 février 2011-11:32:27

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  • HAL Id : hal-00568652 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude. Actualité juridique Pénal, 2008, page 75. ⟨hal-00568652⟩

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