Non-application de la loi pénale plus sévère limitant le champ de l'immunité familiale - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Non-application de la loi pénale plus sévère limitant le champ de l'immunité familiale

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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hal-00568534 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568534 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Non-application de la loi pénale plus sévère limitant le champ de l'immunité familiale : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°07-82.527. Actualité juridique Pénal, 2007, page 29. ⟨hal-00568534⟩

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