Non-application de la loi pénale plus sévère limitant le champ de l'immunité familiale - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Non-application de la loi pénale plus sévère limitant le champ de l'immunité familiale

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568534 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568534 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Non-application de la loi pénale plus sévère limitant le champ de l'immunité familiale. Actualité juridique Pénal, 2007, page 29. ⟨hal-00568534⟩

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