L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 327
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00568524
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 09:20:59
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568524, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 327. 〈hal-00568524〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

78