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L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568524
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 9:20:59 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568524, version 1

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Citation

Gildas Roussel. L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 327. ⟨hal-00568524⟩

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