L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Domains

Law

Véronique Ziegler  : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-brest.fr/hal-00568524

Submitted on : Wednesday, February 23, 2011-9:20:59 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM

No file

Dates and versions

hal-00568524 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568524 , version 1

Cite

Gildas Roussel. L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi. Actualité juridique Pénal, 2008, page 327. ⟨hal-00568524⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST
30 View
0 Download

Share

More