L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568524 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568524 , version 1

Cite

Gildas Roussel. L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi. Actualité juridique Pénal, 2008, page 327. ⟨hal-00568524⟩

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