Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567836 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567836 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 06-85.490. Actualité juridique Pénal, 2007, pp.Page 433. ⟨hal-00567836⟩

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