Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 06-85.490

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 433
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 08:55:30
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Gildas Roussel. Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 06-85.490. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 433. 〈hal-00567836〉

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