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Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 06-85.490

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567836
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 8:55:30 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567836, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 06-85.490. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 433. ⟨hal-00567836⟩

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