Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi

Gildas Roussel
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Gildas Roussel. Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi. Actualité juridique Pénal, 2007, pp.Page 433. ⟨hal-00567836⟩

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