L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

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Gildas Roussel

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit pénal

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567823

Submitted on : Tuesday, February 22, 2011-8:15:04 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM

hal-00567823 , version 1 (22-02-2011)

Gildas Roussel. L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle. Actualité juridique Pénal, 2006, page 310. ⟨hal-00567823⟩