Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00567823
Soumis le : mardi 22 février 2011-08:15:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00567823 , version 1
Citer
Gildas Roussel. L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle. Actualité juridique Pénal, 2006, page 310. ⟨hal-00567823⟩
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