L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567823 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567823 , version 1

Cite

Gildas Roussel. L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle : Obs. sous Cass. crim - Pourvoi N° 05-84.552. Actualité juridique Pénal, 2006, page 310. ⟨hal-00567823⟩

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