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L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle : Obs. sous Cass. crim - Pourvoi N° 05-84.552

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567823
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 8:15:04 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567823, version 1

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Citation

Gildas Roussel. L'absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle : Obs. sous Cass. crim - Pourvoi N° 05-84.552. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 310. ⟨hal-00567823⟩

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