Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'infraction pénale commise après un accident de circulation

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.Page 311
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 08:11:50
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48

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  • HAL Id : hal-00567822, version 1

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Gildas Roussel. Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'infraction pénale commise après un accident de circulation. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.Page 311. 〈hal-00567822〉

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