Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'infraction pénale commise après un accident de circulation - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'infraction pénale commise après un accident de circulation

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : mardi 22 février 2011-08:11:50

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Dates et versions

hal-00567822 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567822 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'infraction pénale commise après un accident de circulation. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 311. ⟨hal-00567822⟩

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