Erreur judiciaire et violation des droits de l'homme, des lettres de révision à la procédure de recours - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue pénitentiaire et de droit pénal Year : 2010

Erreur judiciaire et violation des droits de l'homme, des lettres de révision à la procédure de recours

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567627 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567627 , version 1

Cite

Marie-Hélène Renaut. Erreur judiciaire et violation des droits de l'homme, des lettres de révision à la procédure de recours. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2010. ⟨hal-00567627⟩

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