Erreur judiciaire et violation des droits de l'homme, des lettres de révision à la procédure de recours - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Revue pénitentiaire et de droit pénal Year : 2010

Erreur judiciaire et violation des droits de l'homme, des lettres de révision à la procédure de recours

Keywords

droit public

Domains

Law

Sonia Jacob  : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567627

Submitted on : Monday, February 21, 2011-3:22:26 PM

Last modification on : Friday, July 7, 2023-3:08:25 PM

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Dates and versions

hal-00567627 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567627 , version 1

Cite

Marie-Hélène Renaut. Erreur judiciaire et violation des droits de l'homme, des lettres de révision à la procédure de recours. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2010. ⟨hal-00567627⟩

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