http://hal.univ-brest.fr/hal-00567588
Contributeur : Sonia Jacob
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Soumis le : lundi 21 février 2011 - 14:51:56
Dernière modification le : jeudi 12 octobre 2017 - 11:59:38
Vincent Nadan. Quelques remarques sur l'utilité d'une modulation à l'envers : l'inexistence en question.. Revue Droit Administratif - Lexis nexis, 2010. 〈hal-00567588〉
