Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2007

Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567483 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567483 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs. Droit de la famille, 2007, pp.Page 16 et suite. ⟨hal-00567483⟩

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