Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2007

Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567483

Soumis le : lundi 21 février 2011-12:24:37

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45

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Dates et versions

hal-00567483 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567483 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs. Droit de la famille, 2007, pp.Page 16 et suite. ⟨hal-00567483⟩

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