Des vices et des clauses relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt en matière de crédit immobilier

Elsa Burdin
Type de document :
Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, page 4
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 14 février 2011 - 15:07:17
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Elsa Burdin. Des vices et des clauses relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt en matière de crédit immobilier. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, page 4. 〈hal-00565778〉

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