Des vices et des clauses relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt en matière de crédit immobilier - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Des vices et des clauses relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt en matière de crédit immobilier

Elsa Burdin
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00565778 , version 1 (14-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00565778 , version 1

Citer

Elsa Burdin. Des vices et des clauses relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt en matière de crédit immobilier. Les Petites Affiches, 2010, page 4. ⟨hal-00565778⟩

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