Des vices et des clauses relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt en matière de crédit immobilier - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Des vices et des clauses relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt en matière de crédit immobilier

Elsa Burdin
Elsa Burdin
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Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 14 février 2011-15:07:17

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Dates et versions

hal-00565778 , version 1 (14-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00565778 , version 1

Citer

Elsa Burdin. Des vices et des clauses relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt en matière de crédit immobilier. Les Petites Affiches, 2010, page 4. ⟨hal-00565778⟩

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