Le risque judiciaire de l'introduction de l'action de groupe (class action) en France : entre mythe et réalité
Résumé
Le projet d’introduire l'action de groupe en France a provoqué un vif débat tant doctrinal, médiatique que politique. Cette nouvelle procédure devrait permettre aux consommateurs de ne plus être dissuadés d’intenter une action en justice en cas de dommages d’un faible montant. Pour ses détracteurs et, en particulier les entreprises, l'action de groupe fait peser un risque important. Ils en veulent pour preuve la dérive américaine où s'est développée une très forte activité contentieuse de l'action de groupe, qui profite essentiellement aux cabinets d’avocats. Ces réticences expliquent pour partie la difficulté d’introduire cette action en France (1).
En réalité le risque que cette action ferait peser sur les entreprises est réduit. D’abord car l’architecture prévue ainsi que les spécificités de notre système juridique permettent d’éviter les abus connus outre-Atlantique. Ensuite car les entreprises peuvent, par leur comportement, prévenir ce risque (2).
Domaines
Sciences de l'Homme et Société
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