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Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2019

Une première application du RGPD par un juge français à un responsable de traitement établi au Canada. Note sous TGI Paris, réf., 2 août 2019, n° 19/53997

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Citer

Anne Danis-Fatôme. Une première application du RGPD par un juge français à un responsable de traitement établi au Canada. Note sous TGI Paris, réf., 2 août 2019, n° 19/53997. Communication - Commerce électronique, 2019, 12, pp.n°78. ⟨hal-02468069⟩

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