Article Dans Une Revue
Le Droit Maritime Français
Année : 2011
Séverine Julien : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00835473
Soumis le : mardi 18 juin 2013-16:59:14
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-08:30:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00835473 , version 1
Citer
Cecile de Cet Bertin. Observations sous Cour d'appel Paris (5ème chambre) 7 octobre 2010. Le Droit Maritime Français, 2011, n°724, pp. 362-366. ⟨hal-00835473⟩
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