Article Dans Une Revue
Defrénois, la revue du notariat
Année : 2012
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https://hal.univ-brest.fr/hal-04806768
Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-11:25:28
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:31:23
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- HAL Id : hal-04806768 , version 1
Citer
Anne-Sophie Lucas-Puget. La reprise des actes de la société en formation. Précautions à prendre et devoir de conseil du rédacteur d'acte. Defrénois, la revue du notariat, 2012, 20, pp.1009 et s. ⟨hal-04806768⟩
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