La reprise des actes de la société en formation. Précautions à prendre et devoir de conseil du rédacteur d'acte - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2012

La reprise des actes de la société en formation. Précautions à prendre et devoir de conseil du rédacteur d'acte

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Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. La reprise des actes de la société en formation. Précautions à prendre et devoir de conseil du rédacteur d'acte. Defrénois, la revue du notariat, 2012, 20, pp.1009 et s. ⟨hal-04806768⟩

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