La clause de renonciation à la résolution judiciaire - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2013

La clause de renonciation à la résolution judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806730 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806730 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause de renonciation à la résolution judiciaire. Contrats Concurrence Consommation, 2013, 6 (form. 8), pp.47. ⟨hal-04806730⟩
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