La clause de déchéance du terme - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2014

La clause de déchéance du terme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806689 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806689 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause de déchéance du terme. Contrats Concurrence Consommation, 2014, 1 (form. 1), pp.51. ⟨hal-04806689⟩
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