La clause de reprise des invendus - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2014

La clause de reprise des invendus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806677 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806677 , version 1

Citer

Anne Sophie Lucas Puget. La clause de reprise des invendus. Contrats Concurrence Consommation, 2014, 5 (form. 5), pp.55. ⟨hal-04806677⟩
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