L'action interrogatoire de l'article 1158 du code civil sur les pouvoirs du représentant - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2017

L'action interrogatoire de l'article 1158 du code civil sur les pouvoirs du représentant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04795035 , version 1 (21-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04795035 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. L'action interrogatoire de l'article 1158 du code civil sur les pouvoirs du représentant. Contrats Concurrence Consommation, 2017, 7 (formule 7), pp.103. ⟨hal-04795035⟩
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