La clause d'indemnité de recouvrement amiable - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2018

La clause d'indemnité de recouvrement amiable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04795019 , version 1 (21-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04795019 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause d'indemnité de recouvrement amiable. Responsabilité civile et assurances, 2018, 7-8, pp.formule 7. ⟨hal-04795019⟩
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