Contrat-Prêt. La clause de dispense de mise en demeure en cas de déchéance du terme. - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2024

Contrat-Prêt. La clause de dispense de mise en demeure en cas de déchéance du terme.

Anne-Sophie Lucas-Puget
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 12 novembre 2024-17:58:42

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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hal-04778724 , version 1 (12-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04778724 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. Contrat-Prêt. La clause de dispense de mise en demeure en cas de déchéance du terme.. Contrats Concurrence Consommation, 2024, formule 4. ⟨hal-04778724⟩

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