Contrat - Prêt : la clause de mise en demeure en cas de déchéance du terme - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Contrats Concurrence Consommation Year : 2024

Contrat - Prêt : la clause de mise en demeure en cas de déchéance du terme

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04765649 , version 1 (04-11-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04765649 , version 1

Cite

Anne-Sophie Lucas-Puget. Contrat - Prêt : la clause de mise en demeure en cas de déchéance du terme. Contrats Concurrence Consommation, 2024, 5 (Formule 5). ⟨hal-04765649⟩
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