Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2024
Anne-Sophie Lucas-Puget : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-04765649
Soumis le : lundi 4 novembre 2024-15:40:51
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04765649 , version 1
Citer
Anne-Sophie Lucas-Puget. Contrat - Prêt : la clause de mise en demeure en cas de déchéance du terme. Contrats Concurrence Consommation, 2024, 5 (Formule 5). ⟨hal-04765649⟩
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